CREATION & IMPRESSION DE TOUS VOS SUPPORTS DE COMMUNICATION 06 27 19 81 60 contact@graphys-design.com Fabrication Française Suivez-nous
  C O N D I T I O N S   G E N E R A L E S  
Article 01
Toutes les créations génèrent des droits d'auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle (loi n° 92-597 du 01/07/1992). Leur montant est relatif à l'utilisation effective de la création par le client. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la facture sera soumise à des droits supplémentaires.

Article 02
Les rapports de Graphy's Design avec ses clients sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques. Le client prend entière responsabilité des textes et documents qu'il fournit pour la reproduction.

Article 03
Tout projets, documents d'exécution, dessins, clichés, restent la propriété de Graphy's Design. Les typos, les supports et éléments informatiques et infographiques ayant servi à l'exécution du travail restent sa propriété et ne sont cédés sous aucun prétexte.

Article 04
Tout délai n'est donné qu'à titre indicatif et son non observation ne peut motiver un laissé pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque quelles que soient les causes, importance et conséquences du retard. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Article 05
En aucun cas, les modifications ou interprétations d'une création graphique ne peuvent être faites sans le consentement écrit de Graphy's Design.

Article 06
La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l'accord écrit de Graphy's Design.

Article 07
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

Article 08
La remise à Graphy's Design d'un bon de commande ou d'une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis présenté est obligatoire.

Article 09
Lorsque pour un même travail le client fait appel à d'autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.

Article 10
Les fournitures telles que compositions graphiques, photographies et illustrations de toutes origines, documents d'archives, etc..., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, sont facturées distinctement.

Article 11
Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d'auteur), la fourniture de matériaux (bois, métal, plexiglas, etc.) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.

Article 12
Le paiement des travaux s'effectue à réception de la facture et, au plus tard, à l'échéance du mois en cours. Il est demandé unpremier acompte de 40 % lors de l'acceptation du projet, le solde devant être payé à la livraison.

Article 13
Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de Graphy's Design et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100 % de la valeur indiquée au poste "création graphique" du devis.

Article 14
Les bons à tirer ne sont remis au client que pour validation du texte et de sa mise en page. Les couleurs de ces derniers ne sont qu'indicatifs et ne constituent pas toujours la réalité du produit définitif, le support n'étant pas de même nature. Les bons à tirer signés par le client, dégagent la responsabilité de Graphy's Design et celle de l'imprimeur.

Article 15
Le client remet à Graphy's Design plusieurs exemplaires de créations réalisées.

Article 16
En cas de litige,seul le Tribunal de Grenoble est compétent.
Conception & fabrication sur mesure Devis gratuit sous 48h Fabrication française Contactez nous
Élaboration sur mesure, à l'image de votre entreprise. Nous répondons à vos demandes sous 48h (Jours ouvrés). Fabrication artisanale réalisée en France. Tél. : 06 27 19 81 60 / E-mail : contact@graphys-design.com
Copyright Made by Graphy's Design - 2016 - Conditions Générales